입법례

Nom

ipbeoprye

précédents juridiques·jurisprudence·cas de référence

legal precedents

Exemples

  • 법원은 이전의 입법례를 따랐다.

    beobwon-eun ijeon-ui ipbeobrye-reul ttal-assda.

    Le tribunal a suivi les précédents juridiques précédents.

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