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법의 효력의 소급

Nom

beobui hyoryeogui sogeup

effet rétroactif de la loi·rétroactivité de la loi

retroactive effect of the law

Exemples

  • 법의 효력의 소급은 법이 시행된 날 이전의 사건에도 적용될 수 있습니다.

    beob-ui hyoreog-ui sogeup-eun beob-i sihaengdoen nal ijeon-ui sageon-eddo jeog-yongdoel su issseubnida.

    L'effet rétroactif de la loi peut s'appliquer aux événements survenus avant l'entrée en vigueur de la loi.

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